Conditions générales de location par internet

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les conditions de la location et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.snowrental.com.

Nos sociétés, la Compagnie Française des Loueurs de Skis et la Compagnie Internationale des Loueurs de Skis et la Compagnie Européenne des Loueurs de Skis , ci-après dénommées CFLS, CILS et CELS, garantissent la location de matériel de sport d'hiver via Internet, qui est fourni par les magasins de location de ski du réseau Snowrental :

Pour les magasins du réseau Skiset
CFLS loue des équipements de sports d'hiver à des clients résidant en France et skiant en France. CILS loue des équipements de sports d'hiver aux i) clients résidant à l'étranger et skiant en France, ii) clients résidant à l’étranger ou pratiquant le ski à l'étranger, iii) clients résidant en France mais skiant à l'étranger).

Pour les magasins du réseau Netski et Go Sport Montagne
CELS loue des équipements de sports d'hiver à des clients résidant en France dans le réseau de magasins Netski et skiant en France et aux ii) clients résidant à l'étranger et skiant en France, CILS loue des équipements de sports d'hiver aux i) clients résidant à l’étranger et pratiquant le ski à l'étranger, iii) clients résidant en France mais skiant à l'étranger)

La société La Compagnie Française des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CFLS), société anonyme au capital de 315.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 401 734 892, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 58401734892, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD – FRANCE et ayant pour représentant légal Philippe Koiransky, Directeur Général;

La société La Compagnie Européenne des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CELS), société par action simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 877 610 923, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR96 877 610 923, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD – FRANCE et ayant pour représentant légal SARL Cosinus K ;

La société La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CILS)société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de VAUD sous le numéro CH -550-1045051-8, dont le siège social est sis Chemin de la Prairie 5 A - 1007, Lausanne - SUISSE et ayant pour représentant légal Isabelle Bachmann, administrateur.

Toute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site snowrental.com ou par téléphone auprès de la Centrale de réservation implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de passation de la réservation.

Conditions générales de location

Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver une catégorie de matériel.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif.

Précision concernant l'offre 7ème jour offert

L'offre est valable uniquement sur les magasins de la destination France.
L'offre s'applique pour tout séjour de 6 jours et plus et donne droit à une journée de location de matériel offerte, sur demande, en magasin.
Le 7ème jour gratuit doit être demandé lors du retrait du matériel. Toute demande postérieure à ce retrait entraine la nullité de l'offre.
L'offre porte sur le même matériel que celui loué sur www.snowrental.com et inscrit sur le bon d'échange.
Dans le cas de la souscription d'une garantie casse/vol lors de la réservation du matériel sur www.snowrental.com, celle-ci s'applique au 7ème jour offert.

1-3 : Mode de Paiement

Le client peut payer selon son choix en euros ou en Francs suisse par carte bancaire, par chèque bancaire ou par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen ainsi qu'indiqué aux paragraphes A à C ci-après :

A : Paiement sécurisé par carte bancaire en euros ou en francs suisses

SPC a conclu une convention de service avec Adyen concernant le commerce électronique.

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Adyen gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de SPC et ne sont donc pas conservées par elle.

B : Paiement par chèque bancaire

SPC autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 20 jours du premier jour de location.

Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de Commandes Internet - CFLS et devra être envoyé à l'adresse suivante :

Snowrental
424, Bureaux de la Colline
92213 Saint-Cloud Cedex
FRANCE

En l'absence de réception du chèque 15 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

C : Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen

SPC a conclu des conventions de service avec PayPal et Adyen.

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal et Adyen gèrent la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen resteront à la charge du client.

1-4 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par SPC, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin sélectionné.

Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin sélectionné jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, les magasins ne peuvent garantir la préparation du matériel.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le bon d'échange entraînera la facturation par le magasin concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

Article 3 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (Article 5).

Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

SPC ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, SPC fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné. Dans le cas contraire, SPC s’engage à rembourser intégralement le client. Le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen.

Article 5 : Garantie "Casse / vol"

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

Catégorie du matériel loué Prix/jour
ADRENALINE, RANDO 3 €
EVOLUTION, ENERGIE 2.20 €
STARTER, RIDER JR, NORDIQUE, SKATE 2 €
ESPOIR, MINI-KID, CHAUSSURES/BOOTS SEULES 1 €

L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.

Obligations du client en cas de sinistre :

  • En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).
  • En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.

Article 6 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de quatorze jours francs.

6-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen.

6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les vacances scolaires :

Vacances du au
17/12/2022 03/01/2023
04/02/2023 06/03/2023
08/04/2023 09/05/2023
  • Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
  • Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
  • Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Hors vacances scolaires :

  • Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
  • Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
  • Au-delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).

Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen.

Article 7 : Données personnelles

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.

Article 8 : Juridiction - Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

La loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation le client a le droit de recourir au service de médiation auprès du médiateur CM2C.

Le médiateur peut être contacté par :

Condition générales de location 2023 / 2024